Conditions générales de location

Lors de la mise à disposition, le locataire reconnaît le bon état du véhicule, des pneus et de l’ensemble des éléments de sécurité et décharge Pacificar de toute responsabilité à cet égard. Il reconnaît que le véhicule contient les éléments de sécurité obligatoires (roue de secours, triangle et gilet).
Le locataire est entièrement responsable des différents accessoires et fournitures. Il devra en cas de perte ou détérioration volontaire ou involontaire ou vol de ces derniers en assumer le remboursement à Pacificar. Il est responsable de l’installation et de l’utilisation des sièges bébé et rehausseurs qui lui sont fournis. Il constate l’état de propreté intérieur et extérieur du véhicule.
Si le locataire constate un défaut ou une anomalie il doit le signaler immédiatement à Pacificar à défaut il assume la responsabilité des conséquences qui pourraient en résulter.
La photocopie des documents du véhicule sont déposée à bord dans une pochette qui contient également un contrat amiable d’accident.

Le locataire s’engage à respecter le code de la route, à circuler uniquement sur les voies carrossables. Il s’interdit de circuler sur les plages, les voies inondées, les endroits dangereux pour sa sauvegarde ainsi que pour la sécurité des personnes qu’il transporte.
L’utilisation du véhicule est autorisée pour les personnes indiquées au verso. La personne désignée comme 1er conducteur est le locataire et demeure entièrement responsable du véhicule. Il déclare avoir un permis de conduire délivré depuis plus de 3 ans. Les autres conducteurs agissent sous sa responsabilité et agissent comme mandataire de celui-ci, ils devront également être titulaires du permis de conduire depuis plus de 3 ans.
La responsabilité de Pacificar ne pourra être invoquée en cas d’accident résultant de vice ou de défaut de construction ou de réparation.
Le locataire en prenant possession du véhicule assume la pleine et entière responsabilité de son utilisation (art 21 de l’ordonnance n°58-1216 du 15/12/58). Il assumera le paiement de contraventions et procès éventuels dressés contre lui par les autorités compétentes. Il doit d’ailleurs prévenir Pacificar si un problème de cette nature survient pendant la période de location. Il devra s’acquitter auprès de Pacificar de la somme de 50€ de frais de traitement en plus de la ou les contraventions.
En cas de retard dans la remise de la voiture, annulation de location ou immobilisation du fait de Pacificar quelle qu’en soit la raison, le locataire ne pourra en aucun cas demander de dommages et intérêts. Pacificar ne pourra en aucun cas être tenu responsable des objets laissés dans les voitures. En cas de panne immobilisante Pacificar fait le maximum pour intervenir dans les meilleurs délais. Aucune indemnisation n’aura lieu quelle que soit la durée d’attente. En cas de panne non immobilisante le locataire devra ramener le véhicule au siège de l’entreprise si sa sécurité n’est pas en jeu.

Le véhicule est livré en bon état de marche et d’entretien. Les niveaux (huile, liquide de refroidissement, liquide de direction assistée, liquide de frein etc.…) ainsi que la pression des pneus sont corrects. Le locataire s’engage à réaliser des contrôles fréquents de ces différents points (l’huile et l’essence nécessaires au fonctionnement du véhicule restant à sa charge) afin que le véhicule demeure en bon état de fonctionnement. Le locataire s’engage à l’utiliser en bon père de famille.
Toute panne ou défaut doit être signalé à Pacificar qui sera seul juge de la conduite à tenir.
Les pneus sont en bon état, leur usure est normale, en cas de crevaison ou de détérioration volontaire ou involontaire, la réparation ou le remplacement est à la charge du locataire. L’usure normale du moteur est à la charge de Pacificar.
Toutes réparations nécessaires suite à une usure anormale ou à une négligence du locataire (notamment l’absence de vérification du niveau d’huile) ou une d’une cause accidentelle seront à la charge du locataire.
Sur les véhicules FIAT, le mode City ne doit pas être activé lors de conduite sur route, uniquement lors de manœuvre de stationnement sous risque d’endommager le système de direction du véhicule (coût : 1300 euro) et dont les réparations en incomberaient au locataire.

En cas de vol, le locataire devra restituer les papiers ainsi que la clé originale du véhicule. Si toutefois il n’était pas en mesure de le faire, Pacificar se réserve le droit de porter plainte contre le locataire. Le montant de la franchise indiqué ci-dessous sera alors dû à Pacificar. En cas de vol des accessoires ou de perte des clés l’intégralité des frais relatifs au remplacement ainsi que les frais d’immobilisation seront à la charge du locataire.
En cas de dommages consécutifs à un accident ou incident, le locataire doit immédiatement avertir Pacificar qui reste seule juge de la conduite à tenir. Dans le cas où il ne lui est pas possible de joindre Pacificar, il doit sous sa responsabilité, remplir le constat (en conserver un exemplaire) et avertir, si besoin est (en cas de blessures), la gendarmerie. Le locataire ne devra, en aucun cas, discuter de la responsabilité avec les tiers en cause. La franchise sera encaissée et les responsabilités engageant les différentes parties en cause seront définies par les assurances (seules les compagnies d’assurance sont habilitées à juger des torts réciproques).
Tout sinistre donnera lieu à des frais de gestion équivalents au temps passé (15€ par heure) avec un maximum de 150€ par sinistre.

Le locataire s’engage à restituer le véhicule dans l’état dans lequel il lui a été livré propre intérieurement et extérieurement à la date et à l’endroit prévus au contrat. Il sera rendu dans le même état de propreté, à défaut le locataire devra s’acquitter du montant de son nettoyage à savoir 28€. Dans tous les cas, Pacificar se réserve le droit de conserver les coordonnées bancaires du client jusqu’au nettoyage et au contrôle du véhicule. Ainsi que la caution pourra être encaissée si le nettoyage révélait des détériorations sur le dit véhicule. La perte ou la casse des clefs ou le vol de la radio engendrera une facturation supplémentaire de 150 à 300 euro.
Un retard d’¼ heure est cependant toléré, sauf prolongation accordé par Pacificar. En l’absence de tout accord de prolongation le locataire sera pénalisé du montant du contrat que Pacificar pourra avoir souscrit auprès d’un autre client ayant loué le véhicule pour la période suivant le présent contrat. Une pénalité de 10% sera, par ailleurs, appliquée à titre de dommages et intérêts. Dans le cas où le locataire ne donnerait plus aucune nouvelle il sera poursuivi pour vol et abus de confiance.
Le vol ou la perte des accessoires quels qu’ils soient restent à la charge du locataire et ne sont pas compris dans la franchise vol, ils seront facturés dans leur intégralité.
Comme indiqué précédemment, les contraventions, le carburant, les réparations suite aux crevaisons restent à la charge du locataire.
Les frais de dépannage en cas d’accident ou d’utilisation anormale du véhicule, les pénalités en cas de non restitution ainsi que les frais pour obtenir ce qui est dû à Pacificar restent à la charge du locataire.
En cas de procédure, l’intégralité des frais, plus les dommages et intérêts seront réclamés au locataire conformément à l’article 700 du code civil.

Les garanties offertes au locataire sont les suivantes :
Sous réserve que l’intégralité des clauses du présent contrat soient respectées et que le véhicule ne transporte pas plus de passagers qu’il ne comporte de places assises et qu’en cas de vol le locataire soit en mesure de restituer la clé du véhicule.

le locataire règle avec sa carte GOLD ou VISA 1ER.
Il bénéficie uniquement de la garantie minimum lié au contrat souscrit par Pacificar. Il profite des avantages conférés par sa carte sous réserve des conditions applicables imposées par les organismes bancaire. Il s’engage à régler toutes les sommes dues sur justificatif pour les dommages causés au véhicule et s’engage à faire son affaire personnelle de toutes déclarations auprès de sa banque pour en obtenir le remboursement. La franchise est illimitée en cas de vol ou d’accident responsable.
le locataire bénéficie de la garantie tous dommages causés au véhicule (tous risques) avec franchise limitée à 800€ en cas d’accident, bris de glace et vol. En cas d’accident responsable les dégâts occasionnés sur d’autres véhicules que le véhicule loué la franchise est applicable. Il est précisé, en outre, que cette garantie joue uniquement au véhicule loué, à l’exclusion de tout autre risque (notamment corporel). En cas d’accident aux torts du locataire, les frais de rapatriement-remorquage restent à sa charge.

Dès la prise de possession du véhicule le montant dû au titre de la location doit être réglé par le client. En cas de prolongation le règlement du solde pourra avoir lieu lors de la restitution.
La caution égale à la franchise est à donner le jour de la livraison du véhicule. Elle sera restituée au retour du véhicule sous réserve que le locataire ait respecté ses obligations.

Pacificar se réserve le droit de résilier le présent contrat à tout moment et notamment dans le cas où les présentes conditions ne seraient pas respectées par le locataire. En cas de résiliation de la part du locataire, celui-ci s’engage à régler la totalité du contrat. Aucun remboursement n’aura lieu en cas de retour anticipé du véhicule. Le locataire reconnaît avoir lu et accepté les conditions du présent contrat.

Toutes les conditions pouvant naître entre le loueur et le locataire ressortent de la compétence du Tribunal de Commerce et d’Industrie de Pointe à Pitre.